Conditions Générales de Service
L'inscription à ASSYDU est soumise aux conditions ci-après et que les « particuliers-employeurs » déclarent accepter sans réserve.
1/ Frais d'inscription - Cotisation
Les frais d'inscription sont dus dès la première commande de tickets-cours que le particulier employeur passe à ASSYDU sauf en cas de proposition commerciale ponctuelle. Ils ouvrent droit, pour le foyer fiscal, quel que soit le nombre de personnes bénéficiaires, aux services d'ASSYDU. Ces frais ne sont pas remboursables; ils sont définitivement acquis à ASSYDU en totalité quelque soit le nombre d'heures dispensées par le ou les professeur(s) à domicile, sauf dans le cas, où ASSYDU ne pouvait présenter un enseignant au particulier-employeur.
2/ Définition de ce mandat
Sous réserve de recevoir les informations requises, ASSYDU, est mandatée irrévocablement par le particulier-employeur pour :
Si celui-ci souhaite cotiser sur la base réelle, il doit en avertir par courrier ASSYDU.
Le particulier-employeur autorise ASSYDU à recevoir toutes correspondances de l'URSSAF, des services sociaux et fiscaux, qui lui sont destinées.
Le mandat, dûment complété, doit être retourné à ASSYDU à l'inscription. Il est valable un an à compter de la date de signature, renouvelé par tacite reconduction ; la cotisation versée lors de la 1ère inscription n'étant plus due pour les années suivantes.
3/ Convention collective
Les relations entre le particulier-employeur et le professeur à domicile sont régies par la Convention Collective Nationale des salariés du particulier employeur.
4/ Rémunération d'ASSYDU
ASSYDU percevra des coûts de gestion et de mandat dont le montant est inclus au tarif des heures de cours communiqué aux familles et que celles-ci déclarent accepter, en contrepartie des services de gestion. Ces coûts de gestion sont prélevés sur les sommes qu'ASSYDU pourrait détenir pour leur compte au titre des règlements effectués.
5/ Utilisation des tickets-cours - Remboursements
Les tickets-cours (coupons) sont émis et adressés par ASSYDU, après réception du mandat, de la demande d'inscription et du règlement des frais d'inscription et des cours, par le particulier-employeur. Chaque ticket se décompose de la façon suivante :
Ils sont valables deux années. Le cas échéant, ASSYDU pourrait demander un complément pour l'ajustement de la rémunération horaire et dans le calcul des charges sociales, si la demande portait sur un autre niveau scolaire et/ou si la réglementation de l'URSSAF évoluait, d'une année sur l'autre.
Les coupons non consommés sont remboursables. Le particulier-employeur en fera la demande, par courrier accompagné des coupons non-consommés (sauf ceux qui ont été réglés par CESU préfinancés)
Ils peuvent être payés par : chèque bancaire, prélèvements bancaires, aide financière du comité d'entreprise ou de l'entreprise versée en faveur des salariés (CESU préfinancés), dans ce cas des frais de gestion de l'ordre de 7 euros vous sont facturés.
6/ Litige
Tout différend qui pourrait naître entre les parties quant à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes sera soumis aux juridictions compétentes.
1/ Frais d'inscription - Cotisation
Les frais d'inscription sont dus dès la première commande de tickets-cours que le particulier employeur passe à ASSYDU sauf en cas de proposition commerciale ponctuelle. Ils ouvrent droit, pour le foyer fiscal, quel que soit le nombre de personnes bénéficiaires, aux services d'ASSYDU. Ces frais ne sont pas remboursables; ils sont définitivement acquis à ASSYDU en totalité quelque soit le nombre d'heures dispensées par le ou les professeur(s) à domicile, sauf dans le cas, où ASSYDU ne pouvait présenter un enseignant au particulier-employeur.
2/ Définition de ce mandat
Sous réserve de recevoir les informations requises, ASSYDU, est mandatée irrévocablement par le particulier-employeur pour :
- sélectionner et lui présenter des professeurs à domicile,
- l'immatriculer en tant qu'employeur auprès de l'URSSAF de son domicile dans le cadre d'un emploi familial, pour l'embauche d'un ou plusieurs professeur(s),
- immatriculer les enseignants auprès de la Sécurité sociale,
- rédiger, pour son compte et en son nom, les contrats de mission, les bulletins de paie, attestations Pôle Emploi, certificats de travail et toutes autres attestations exigées par les administrations sociales ou fiscales,
- rédiger, pour son compte et en son nom, la déclaration nominative trimestrielle auprès de l'Urssaf correspondant aux bulletins de paie,
- reverser, pour son compte et en son nom, les salaires dus aux professeurs à domicile et les charges sociales dues à l'URSSAF, à la caisse de retraite, à Pôle Emploi, par débit du compte mandant qu'il aura approvisionné chez ASSYDU lors de l'achat de tickets-cours.
Si celui-ci souhaite cotiser sur la base réelle, il doit en avertir par courrier ASSYDU.
Le particulier-employeur autorise ASSYDU à recevoir toutes correspondances de l'URSSAF, des services sociaux et fiscaux, qui lui sont destinées.
Le mandat, dûment complété, doit être retourné à ASSYDU à l'inscription. Il est valable un an à compter de la date de signature, renouvelé par tacite reconduction ; la cotisation versée lors de la 1ère inscription n'étant plus due pour les années suivantes.
3/ Convention collective
Les relations entre le particulier-employeur et le professeur à domicile sont régies par la Convention Collective Nationale des salariés du particulier employeur.
4/ Rémunération d'ASSYDU
ASSYDU percevra des coûts de gestion et de mandat dont le montant est inclus au tarif des heures de cours communiqué aux familles et que celles-ci déclarent accepter, en contrepartie des services de gestion. Ces coûts de gestion sont prélevés sur les sommes qu'ASSYDU pourrait détenir pour leur compte au titre des règlements effectués.
5/ Utilisation des tickets-cours - Remboursements
Les tickets-cours (coupons) sont émis et adressés par ASSYDU, après réception du mandat, de la demande d'inscription et du règlement des frais d'inscription et des cours, par le particulier-employeur. Chaque ticket se décompose de la façon suivante :
- la rémunération horaire nette de l'enseignant,
- toutes les charges sociales salariales et patronales y afférentes, calculées sur une base forfaitaire,
- les prestations d'ASSYDU.
Ils sont valables deux années. Le cas échéant, ASSYDU pourrait demander un complément pour l'ajustement de la rémunération horaire et dans le calcul des charges sociales, si la demande portait sur un autre niveau scolaire et/ou si la réglementation de l'URSSAF évoluait, d'une année sur l'autre.
Les coupons non consommés sont remboursables. Le particulier-employeur en fera la demande, par courrier accompagné des coupons non-consommés (sauf ceux qui ont été réglés par CESU préfinancés)
Ils peuvent être payés par : chèque bancaire, prélèvements bancaires, aide financière du comité d'entreprise ou de l'entreprise versée en faveur des salariés (CESU préfinancés), dans ce cas des frais de gestion de l'ordre de 7 euros vous sont facturés.
6/ Litige
Tout différend qui pourrait naître entre les parties quant à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes sera soumis aux juridictions compétentes.
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